Par définition, le bail commercial représente un contrat d’une grande importance pour un entrepreneur. C’est un engagement de longue durée qui est nécessaire au fonctionnement du fonds de commerce. Autrement dit, le bail commercial est une relation établie entre le propriétaire d’un local et le locataire. Le bail commercial comprend des clauses à décortiquer dans les détails.
Sommaire
Quelques mots pour définir le droit au bail commercial
Le droit au bail commercial fait toujours référence à la somme que l’acheteur doit verser au locataire précédent. Cela se fait dans le but de bénéficier des dispositions et droits de garanties par les baux commerciaux. Selon sa définition, le droit de bail explique alors que l’achat du droit au bail permettra à l’acquéreur de reprendre un bail conclu entre le propriétaire du local et le précédent occupant. Les conditions seront alors similaires et restent valables pour la durée restant à courir. Le nouveau locataire paie la somme afin de bénéficier de ces nombreux avantages.
Le locataire entrant règle le droit au bailau moment de la cession du bail commercial. La cession peut être une cession du fonds de commerce ou une cession du droit au bail uniquement.
La différence entre droit au bail et fonds de commerce
Comme susmentionné, le droit au bail est le droit de bénéficier d’un bail commercial encore en cours. En tenant compte de sa définition, le droit au bail est valable pour la durée du bail en cours. Les conditions seront alors identiques. Le locataire entrant paie le prix de cession au locataire sortant. Le propriétaire ou bailleur ne perçoit aucun centime de cette somme.
Le fonds de commerce se compose de plusieurs éléments. Le droit de bail fait partie du fonds de commerce. Ainsi, dans le cas d’un achat d’un fonds de commerce, l’acquéreur verse une somme contre un ensemble. En général, c’est un pack comprenant le droit au bail, la clientèle, les marchandises, le matériel, l’enseigne, le nom commercial, les brevets d’invention, les noms de domaines, les droits de propriété littéraire et artistiques et autres. Toutefois, le stock, les dettes, les créances et les biens immobiliers ne font pas partie de la valeur du fonds.
Si on parle de prix, même si le local est identique, le droit au bail est toujours moins élevé qu’un fonds de commerce. Et l’acquéreur d’un fonds de commerce peut reprendre l’activité préexistante.
Les bonnes raisons d’acheter un droit au bail
D’après sa définition, le droit au bail est avantageux pour un entrepreneur qui veut exercer une activité dans un local en qualité de locataire. Cela lui évite le va-et-vient pour chercher un emplacement libre de toute occupation. De plus, le coût d’un droit au bail est toujours avantageux.
Le locataire entrant aura à payer le loyer ne vigueur. Ceci représente un grand avantage parce que le loyer est inférieur au prix du marché. En effet, le bailleur d’un local libre de toute occupation exige beaucoup plus de loyers alors que ce dernier est protégé des fluctuations des prix du marché. Notons que le prix du marché peut doubler en quelques années.
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La différence entre droit au bail et pas-de-porte
Dans le droit au bail, le vendeur monnaie le fait que le loyer négocié antérieurement soit un loyer sous-évalué comparé au prix de marché. Autrement dit, le droit au bail représente la somme que le locataire entrant verse au locataire sortant. Mais lorsqu’on parle de pas-de-porte, on fait référence au montant que le locataire verse au profit du propriétaire lors de l’entrée en jouissance. Le pas-de-porte est aussi appelé droit d’entrée. C’est le bailleur qui fixe le montant du pas de porte. Bref, un pas de porte peut être considéré comme étant un supplément de loyer ou une indemnité qui compense la dévaluation du local.
Le traitement fiscal du pas de porte diffère également de celui du droit au bail. Pour le côté fiscal du le locataire sortant déclare la somme au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Du côté du locataire entrant, il sera considéré d’actif figurant au bilan. Quant au pas de porte, il est soumis à la TVA au moment où il est qualifié de supplément de loyer. Mais s’il est considéré comme étant une indemnité compensatrice, il est non imposable.