Le compte courant d’associé consiste à effectuer un apport en compte courant pour un temps limité. L’objectif est de consolider les finances de la société. Il vous est possible de bénéficier d’une rémunération sous forme d’un versement d’intérêts grâce à cet apport en compte. Remboursement compte courant d’associé et fiscalité, on vous explique tout.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?
Pour aider votre société à faire face à des investissements importants, vous avez la possibilité d’apporter des solutions de financement, notamment l’utilisation d’un compte courant d’associé. Il permet aux associés ou aux dirigeants d’apporter des sommes. Ces dernières sont considérées comme des dettes financières de l’entreprise qu’elle doit rembourser. Les deux parties déterminent les conditions de remboursement sont après avoir mis au point une convention de remboursement compte courant d’associé.
D’une manière générale, les associés ont de droit de demander leur remboursement à n’importe quel moment à moins qu’une clause spécifique ait été conclue. On peut reporter un remboursement de compte en cas de problèmes de trésorerie. En dehors de ces deux cas, l’entreprise n’est pas autorisée à refuser la demande de remboursement.
Toutefois, la demande de remboursement doit être réalisée de bonne foi pour être valable. Si la demande est faite au détriment de l’intérêt et du bon fonctionnement de l’entreprise, la jurisprudence peut considérer celle-ci comme une faute de gestion.
Dans quels cas le remboursement de compte peut-il être refusé ?
On peut refuser une demande de remboursement de compte si une cause autorisant le blocage a été prévue. Ou suite à une décision des assemblées générales. Aussi, le juge peut octroyer un délai de grâce.
Si une décision de blocage a été prévue
La convention de blocage permet de fixer les modalités et les termes de remboursement compte courant d’associé et fiscalité. L’associé peut décider de bloquer le compte pendant un certain temps. Il y aura bien évidemment des conditions de déblocage convenues entre les deux parties. Les deux parties doivent respecter toutes les conventions qui s’en suivent. Autrement dit, durant la période de blocage, on validera aucune demande de remboursement.
Outre la convention de blocage, des dispositions statutaires peuvent également expliquer le refus de remboursement. Il se peut que les statuts prévoient de ne pas accepter tout remboursement en cas de difficultés de trésorerie de l’entreprise par exemple.
Si une décision a été prise lors d’une assemblée générale
En principe, l’assemblée générale n’a pas de droit de bloquer les comptes courants d’un associé de manière temporaire, à moins que l’associé en question ait donné son accord avant que la décision ne puisse lui être opposable. De ce fait, l’associé doit préalablement vérifier les décisions incluses dans la convention pour éviter que le remboursement lui soit refusé pendant un certain temps.
En cas de délai de grâce
Suite à la décision prise par la cour d’appel de Paris depuis 2015, selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder un délai de grâce à une entreprise pour le remboursement de compte courant d’un associé. Il peut également octroyer une possibilité d’échelonnement du remboursement dans la limite de deux ans. Pour bénéficier de ce délai, la société doit déposer une demande auprès de la justice.
Une fois la demande accordée, l’associé ne peut bénéficier d’un remboursement de compte qu’après que les nouveaux délais fixés par le juge soient dépassés. Sachez aussi que la société n’est pas en mesure d’honorer les remboursements lorsqu’elle fait l’objet d’une procédure collective.
Quoi qu’il en soit, il est plus judicieux de prendre le temps de bien étudier les conditions de remboursement au moyen d’une convention entre les deux parties pour éviter les mauvaises surprises et les éventuels désaccords.
Quelles sont les conditions de déductibilité des intérêts de comptes courants d’associés ?
Les intérêts dont vous bénéficiez dépendent des sommes que vous mettez à la disposition de votre société. Ils sont en principe déductibles lorsqu’il s’agit d’un compte courant à votre nom dans les comptes de l’entreprise en question. Cette déductibilité doit respecter quelques conditions. Il est impératif de respecter le taux d’intérêt fiscal. Les intérêts versés ne peuvent pas être déductibles si le taux retenu pour leur calcul excède le taux maximum autorisé sur le plan fiscal. À noter que les intérêts générés sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.
La fiscalisation se fait de façons différentes selon le statut de l’associé : une personne physique ou une personne morale. S’il s’agit d’une personne morale, les intérêts sont fixés suivant un taux libératoire de 12,80 % (taux forfaitaire). Si l’associé est une personne morale, la rémunération générée par le compte courant d’associé est imposée au même titre que les autres produits financiers de la société suivant un taux forfaitaire de 33,33 % et sans aucune faculté d’option.
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Comment calculer les intérêts rémunérant un compte courant d’associé ?
La valeur des intérêts perçus par l’associé à titre de rémunération d’un compte courant d’associé est intégrée dans le bilan de la société au titre de passif de la société. Lorsque le compte est bloqué pendant 2 ans, il est inclus dans les fonds de roulement de la société tandis que les intérêts figurent parmi les autres fonds ou dans le compte des emprunts et des dettes. Dans certains cas, il fait partie de l’actif de la société lorsqu’il est bloqué.